CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée entre AADL représentée par Patricia Bergé domiciliée 6 Domaine de Beauregard à DONNEVILLE et le client.

 

2. DEVIS ET COMMANDE

 

Toute demande de tarif est communiquée sous forme de devis estimatif gratuit établit en 2 exemplaires transmis au client par voie postale ou par Email. Toute commande est validée par acceptation du devis par le client avec signature et mention "bon pour accord"  et acceptation des présentes conditions générales de vente, par le client, avec transmission, d'un exemplaire à AADL par voie postale ou par Email.

 

3. PRESTATIONS

 

Les prestations réalisées sont transmises au client dans les délais convenus, par Email, support informatique ou remises en main propre. AADL réalise une sauvegarde des documents conservée durant deux ans, sauf demande spécifique du client.

 

4. TARIFS

 

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande. Elles ne sont pas assujetties à la TVA selon l'Article 293 du Code Général des Impôts "TVA NON APPLICABLE".

 

Une remise de 15% du tarif de base sera appliquée pour les étudiants.

 

Les frais de livraison engagés par AADL seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

Tout déplacement pour la prise d'éléments, la livraison des travaux réalisés ou pour l'exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément au delà de 15 km selon le barème kilométriques des impôts.

 

Les tarifs peuvent être révisés le 1er janvier de chaque année.

 

5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 

Les prestations sont facturées en fin de chaque mois pour les prestations sur forfait et à la fin de la mission pour les prestations ponctuelles.

Un acompte de 30% sera demandé à la signature de chaque devis.

Le solde devra être payé à réception de la facture.

Les paiements pourront s'effectuer par chèque à l'ordre de Patricia Bergé, par virement bancaire ou en espèces.

 

6. CONFIDENTIALITÉ

 

AADL s'engage à effectuer les prestations dans le respect de confidentialité et à ne pas divulguer les données et informations relatives au client, pendant et après réalisation des prestations, sauf accord spécifique du client.

 

7. DÉLAI D'EXÉCUTION

 

Sauf cas de force majeure, les prestations sont réalisées dans le respect des délais fixés au préalable lors de la commande selon les besoins du client. Après transmission des travaux, AALD effectuera toutes les modifications souhaitées, notifiées par oral ou par écrit par le client. Sans réponse de celui ci dans un délai de 5 jours, AADL considèrera les prestations comme approuvées.

 

8. TRANSMISSION DES INFORMATIONS

 

Pour toute acceptation de commande, le client devra fournir toutes les informations nécessaires et dossiers relatifs aux travaux à réaliser par voie postale, Email. Le cas échéant, AADL pourra se déplacer chez le client.

 

9. CAS DE FORCE MAJEURE

 

Les cas de force majeure tels que des évènements inattendus et indépendants de la volonté de AADL qui provoqueraient un retard dans l'accomplissement des prestations, ne pourront faire l'objet d'un impayé ou d'un paiement partiel par le client.

 

10. RESPONSABILITÉ

 

AADL s'engage à tout mettre en oeuvre pour prendre le plus grand soin des éléments confiés par le client et réaliser les prestations avec toute la rigueur qui s'impose.

 

11. LITIGES

 

Tout litige entre l'une ou l'autre des parties, et sans accord amiable, concernant l'exécution et le règlement des prestations, portera de la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.